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AUTORISATIONS D’URBANISME ET TRAVAUX

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

 

Déclaration préalable de travaux (DP)

Plus d'information et documents cerfa via lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l'extension d'un bâtiment existant, des travaux modifiant l'aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d'un bâtiment.

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.

* Extension : surélévation, véranda, pièce supplémentaire ....  

 Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

L'extension est un agrandissement de la construction existante. Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda ...

Une déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :

Cependant, en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.

Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

 

* Portes / fenêtres / toiture 

Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578 

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour :

  • créer une ouverture (porte, fenêtre, velux),
  • changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle,
  • changer des volets (matériau, forme ou couleur),
  • changer la toiture.

  À savoir : si ces modifications de façade ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, vous devez déposer un permis de construire.

 

* Transformation d'un garage en pièce d'habitation

 Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux si vous transformez un garage de plus de 5 m² de surface close et couverte en une pièce de vie.

La modification de l'aspect extérieur comme la pose d'une fenêtre, par exemple, est également soumise à DP. Vous pouvez déclarer l'ensemble de votre projet avec le même formulaire.

En transformant votre garage, vous supprimez une place de stationnement. Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut comporter des prescriptions concernant la création des aires de stationnement. Dans ce cas, vous devez prévoir d'installer une autre place sur votre terrain. Renseignez-vous auprès du service de l'urbanisme de votre commune.


* Ravalement de façade 

 Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Une DP est exigée par la mairie :

- si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, aux abords d'un monument historique, site protégé, réserve naturelle...),

ou si la construction concernée est située dans une commune ou un périmètre d'une commune où le conseil municipal a soumis les travaux de ravalement à autorisation.

Combertault est concernée par cette mesure

 

* Construction nouvelle (abris de jardin, garage ...)

 Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Une nouvelle construction est indépendante du bâtiment d'habitation. Cela peut être un abri de jardin, un barbecue, un carport, un garage... Une déclaration préalable est exigée quand l'  emprise au sol ou la surface de plancher de cette construction est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères  suivants :

  • - l'emprise au sol est inférieure ou égale à 20m² ,
  • - la surface de plancher est inférieure ou égale à 20m² ,
  • - la hauteur au dessus du sol est inférieure ou égale à 12 mètres.

  Attention : aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables ou d'unsite protégé classé ou en instance de classement, une DP est exigée pour toute construction quelle que soit sa taille.


* Construction d'une piscine 

 Cerfa n° 13703*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

La construction d'une piscine est soumise à déclaration préalable pour :

  • une piscine non couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²,
  • une piscine couverte dont la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
* Installation piscine hors sol 

 Cerfa n° 13703*07  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Vous devez déposer une DP en mairie si vous installez plus de 3 mois une piscine hors-sol dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ². Si cette piscine est couverte l'abri doit être inférieur à 1,80 m de hauteur.
Si votre projet de piscine est situé dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables, aux abords d'un monument historique ou d’un site protégé classé ou en instance de classement, vous devez déposer une DP en mairie même si le bassin de la piscine est inférieur ou égal à dix mètres carrés.

 

* Changement de destination d'une construction

 Cerfa n° 13404*07  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Une DP est alors exigée par la mairie.

  Attention : en cas de changement de destination de votre construction, si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade, vous devez déposer une demande de permis de construire.


 

 

Permis de construire

* Construction d'une maison individuelle 

 Cerfa n° 13406*07  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnelle n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

 

* Agrandissement d'une maison individuelle existante 

 Cerfa n° 13406*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour déterminer la nature de l'autorisation que vous devez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

 

* Piscine et abri de piscine 

 Cerfa n° 13406*07  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Les piscines hors sol et les piscines dotées de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions. Le permis de construire est obligatoire pour 

  • une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
  • une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

  Attention : l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.


* Abri de jardin, garage, cabane 

 Cerfa n° 13406*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986 

Un permis de construire est exigé si vous créez un bâtiment indépendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².

  À noter : si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

 

* Changement d'utilisation d'une construction (changement de destination) 

 Cerfa n° 13406*07 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le changement de situation consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

* Reconstruction à l'identique 

 Plus d'information via lien suivant https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Le propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire à l'identique malgré les éventuelles modifications des règles d'urbanisme. Il doit déposer un permis de construire en mairie.

  • Cette possibilité est ouverte aux bâtiments édifiés

    • - avec une autorisation d'urbanisme
    • - ou avant 1943.

    Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

  • Permis d'aménager

    Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

    Plus d'information via lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

     

    Permis de démolir

    Le permis de démolir est une autorisation d'urbanisme. Vous devez l'obtenir avant la démolition partielle ou totale d'une construction relevant d'une protection particulière ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

    Plus d'information via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

     

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  • Travaux

    Avant d'engager vos travaux, vous devez respecter certaines formalités. Pour mener à bien l'exécution de vos travaux et la livraison de votre maison, vous bénéficiez d'assurance et garanties.

    Formalités

    Formulaires et démarches via lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31344

     Source : service-public.fr 





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